Formation règlementaire au respect des règles générales d'hygiène et de salubrité
pour la pratique du tatouage par effraction cutanée et du perçage corporel

Etablissement agréé par la Préfecture de Seine Maritime
pour dispenser la formation règlementaire prévue par l'article R.1311-3 du code de la santé publique

[ RCS 448 217 968 - N° d'habilitation : DR76/2009/01 - Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 23 76 04496 76 ]

 

STIGMATES - Formation Hygiène
48 Rue de Fontenelle - 76000 ROUEN

Contact Email : stigmates@hotmail.fr

Le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 a inséré dans le code de la santé publique des dispositions qui réglementent
la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent et de perçage corporel
(articles R.1311-1 à R.1311-13 et R.1312-9 à R.1312-13 du code de la santé publique).

 

Art. R. 1311-3. du code de la santé publique :

- Les personnes qui mettent en oeuvre les techniques citées à l'article R. 1311-1
(tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et du perçage corporel)
doivent avoir suivi une formation aux conditions d'hygiène et de salubrité prévues par l'article R. 1311-4.

 

Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les catégories d'établissements
et les organismes habilités par le représentant de l'Etat dans la région à délivrer cette formation,
ainsi que le contenu de celle-ci et les diplômes acceptés en équivalence

 

Tous les textes règlementaires sont disponibles sur le site web du Ministère de la santé :

 

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